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Article L2312-8 du Code du travail

Le comité social et économique (CSE) a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

  1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  2. La modification de son organisation économique ou juridique ;
  3. Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  4. L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.

Dernière mise à jour le : 16/11/2022

Notre analyse

Le CSE a pour mission générale de représenter l'ensemble des salariés afin que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions prises par la direction de l'entreprise : cela concerne plus particulièrement les décisions relatives à la marche générale de l'entreprise, sa gestion et son évolution économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, pour lesquelles il est obligatoirement informé et consulté.

Dans le cadre de cette mission le CSE doit être informé et consulté sur un certain nombre de sujets, de façon régulière ou ponctuelle. La consultation du comité constitue l'une de ses principales attributions : il participe pleinement à sa mission de prévention des risques professionnels en rendant des avis après avoir été consulté. De plus les consultations, qui sont organisées selon des règles précises, constituent des temps d'échange privilégiés entre les représentants du personnel et la direction de l'entreprise.

Le CSE est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d'emploi, de travail , notamment la durée du travail et la formation professionnelle,
- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditons de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés exerce les attributions décrites ci-dessus ainsi que celles décrites pour les CSE d'entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés décrites aux articles L2312-8 à L2312-84 du Code du travail.

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