Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Dans le cas d'entreprises d'au moins 50 salariés comportant au mois deux établissements distincts un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Cet accord est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
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