Droit de la prévention
Article L2314-11 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;- d'autre[...]
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel, d'une part par le collège des ouvriers et employés, d'autres part par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans les entreprises dont le nombre d'ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou technques assimilés sur lel pan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du CSE, un 3ème collège est constitué pour ces catégories.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
CSE : Prérogatives en santé, sécurité et conditions de travail
Le point 1.1 décrit succintement le contexte pré-electoral (seuils des effectif, nombre d'élus, négociation du PAP, etc.[...]
Le point 1.1 décrit succintement le contexte pré-electoral (seuils des effectif, nombre d'élus, négociation du PAP, etc.) Cf. en page 14 et 15 concernant les modalités pratiques des élections.
Ce site gouvernemental détaille sous des angles très juridique et pratique les modalités des élections CSE : seuils, nom[...]
Ce site gouvernemental détaille sous des angles très juridique et pratique les modalités des élections CSE : seuils, nombre d'élus, etc.
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Cet espace du site du Ministère du travail détaille simplement et clairement la composition, l'organsisation des élections et les mandats du CSE et de la CSSCT
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir un comité social et économique ([...]
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir un comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance remplace et fusionne, sous la forme d'une délégation unique du personnel (DUP), les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d'entreprise (CE). Le CSE a notamment pour missions de veiller à la sécurité, la santé et aux conditions de travail des salariés.
Le comité social et économique (CSE) a été mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er[...]
Le comité social et économique (CSE) a été mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020. Il devient désormais sous une même entité, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel (DP) et le comité d'entreprise (CE). La sécurité, la santé et les conditions de travail font donc partie de ses missions. Voici 10 points clés pour mieux connaître et comprendre les actions du CSE.
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