Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance.
Dernière mise à jour le : 15/11/2022
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès verbal étabi par le secrétaire du comité selon les modalités et dans un délai défini par l'accord précité. A défaut d'accord, les dispositions propres au procès verbal sont décrites aux articles R2315-25 à R 2315-27, y compris les modalités de recours à l'enregitrement et à la sténographie des séances.
A l'issue de ce délai, le procès verbal est transmis à l'employeur. Lors de la réunion du comité suivant cette transmission, il fait connaitre sa décision sur les propositions qui lui ont été soumises. Sa décision doit être motivée.
Les déclarations sont consignées dans le procès verbal.
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