Article L235-1 du Code de la route
I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'empriso[...]
I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Cet article précise qu'est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, le fait de conduire un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur a fait usage de stupéfiants.
A noter, si le conducteur se trouvait également sous l'emprise de l'alcool caractérisée par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré, les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
En plus de ces sanctions, le conducteur peut voir son véhicule immobiliser et encourir des peines complémentaires, telles que :
-la suspension, pour 3 ans maximum, du permis de conduire, pour la conduite dans ET en dehors de l'activité professionnelle ;
-l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
-l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants ;
-l'interdiction, pendant 5 ans maximum, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un éthylotest anti-démarrage.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Le site du service public rappelle l'interdiction d'usage de stupéfiants, les conséquences lorsque le test salivaire est positif et les sanctions encourues.
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Le site du service public rappelle le taux d'alcool à ne pas dépasser, les règles relatives au dépistage d'alcoolémie et les sanctions encourues.