Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Vous devez veiller à ce que les véhicules soient utilisés, entretenus et réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
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