Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche prévoit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage lorsqu'ils s'effectuent sur le lieu de travail, ou d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
De même tout accord de ce type doit prévoir des contreparties si le temps de déplacement d'un salarié de son domicile à son lieu de travail dépasse le temps normal de trajet.
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