Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Lorsqu'une entreprise a recours à du personnel intérimaire, celle-ci est responsable des conditions d'exécution du travail et de la protection de la santé et la sécurité de ce personnel. Pour autant, l'entreprise de travail temporaire demeure leur employeur. Ainsi, en cas d'accident du travail, le salarié ne pourra pas agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, mais devra exercer une action contre son employeur c'est-à-dire l'entreprise de travail temporaire. En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise de travail temporaire, celle-ci peut se retourner contre l’entreprise utilisatrice.
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