Droit de la prévention
Article L412-6 du Code de la sécurité sociale
Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'emp[...]
Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
Date de mise à jour : 22 septembre 2022
Notre analyse
Lorsqu'une entreprise a recours à du personnel intérimaire, celle-ci est responsable des conditions d'exécution du travail et de la protection de la santé et la sécurité de ce personnel. Pour autant, l'entreprise de travail temporaire demeure leur employeur. Ainsi, en cas d'accident du travail, le salarié ne pourra pas agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, mais devra exercer une action contre son employeur c'est-à-dire l'entreprise de travail temporaire. En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise de travail temporaire, celle-ci peut se retourner contre l’entreprise utilisatrice.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Cet extrait du code du travail numérique fournit des réponses personnalisées sur le régime juridique des accidents du travail et des maladies professionnelles
Accident du travail ou de trajet : les démarches à effectuer
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Cet article de l'Assurance maladie décrit les démarches à respecter par l'employeur lorsqu'un de ses salariés effectue une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Accident du travail, maladie professionnelle : la responsabilité pénale de l’employeur
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En tant que chef d'entreprise, vous devez veiller personnellement au respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail. Vous devez pour cela mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels en respectant le Code du travail. En cas de manquement, vous pouvez être tenu pénalement responsable. Le point sur la réglementation en la matière.
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L’INRS publie un ouvrage consacré à l’analyse des accidents de travail pour agir en prévention. Il a pour objectif de guider l’employeur tout au long des étapes de démarche d’analyse d’un accident de travail.
Activité