Droit de la prévention
Article L4121-2 du Code du travail
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1° Eviter les risques ;2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;3° Combattre les risques à la [...]
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Date de mise à jour : 29 septembre 2022
Notre analyse
Pour sa gestion d'entreprise, et dans le cadre de la mise en place de sa démarche de prévention, l’employeur doit se baser sur les 9 principes généraux de prévention (PGP) :
1 : Eviter les risques : il s'agit de supprimer le danger ou l'exposition au danger lorsque cela est possible.
2 : L’évaluation des risques : cela revient à apprécier l’exposition au danger qui reste existant, et l’importance du risque afin de prioriser et déterminer les actions de prévention à mener.
3 : Combattre les risques à la source : c'est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.
4 : Adapter le travail à l'Homme : selon la définition données par l’INRS, il convient d’adapter le travail à l’homme en tenant compte des postes de travail et des capacités des salariés, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé. L’ergonomie est ainsi une démarche visant l’adaptation du travail à l’Homme (par exemple en matière de conception des postes de travail, de choix des équipements de travail). L’adaptation du travail à l’Homme passe également par des modes d’organisation du travail (par exemple via la mise en place d’un soutien technique aux opérateurs pour la réalisation des activités, une adaptation des charges de travail).
5 : Tenir compte de l'évolution de la technique : c'est adapter et améliorer les moyens de prévention existants en prenant en compte les évolutions techniques et organisationnelles (nouveaux procédés, nouvelles machines, nouveaux équipements...).
6 : Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins : il s'agit d'éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.
7 : Planifier la prévention : cela se fait en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement. Par exemple, en cas d’interventions (simultanées ou successives) de plusieurs entreprises sur un chantier, il convient d’organiser leur intervention afin de limiter les risques liés à la co-activité.
8 : Donner la priorité aux mesures de protection collective : l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) ne doit intervenir seulement lorsqu’il est techniquement impossible de mettre en place des protections collectives. L’utilisation des EPI peut également être faite en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.
9 : Donner les instructions appropriées aux salariés : il incombe à l’employeur de donner aux salariés les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s’agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention.
Les PGP sont classés par ordre de priorité de prise en compte.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Souvent appelés les « 9 commandements des employeurs », les principes généraux de prévention (PGP) sont, au sein du Code[...]
Souvent appelés les « 9 commandements des employeurs », les principes généraux de prévention (PGP) sont, au sein du Code du travail, la base d’une politique de prévention en entreprise. Ils sont utiles pour réfléchir notamment à la conception de chaque poste de travail.Les 9 PGP (principes généraux de prévention)Éviter les risques, c’est supprimer le danger ou l’exposition au danger.Évaluer les risques, c’est apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener.Combattre les risques à la source, c’est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.Adapter le travail au collaborateur, en tenant compte des différences interindividuelles, notamment entre hommes et femmes, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé.Tenir compte de l’évolution de la technique, c’est adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles.Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins, c’est éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement.Donner la priorité aux mesures de protection collective et n’utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) qu’en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.Donner les instructions appropriées aux collaborateurs, c’est les former et les informer afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention.
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L'OIT a récemment adopté une résolution visant à inscrire le droit à un environnement de travail sûr et sain au rang des principes et droits fondamentaux au travail.
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L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cas de manquement à son obligation de sécurité, sa faute inexcusable pourra être retenue s’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés. Pour engager la faute inexcusable de son employeur, le salarié doit apporter la preuve du lien entre le dommage subi et le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévention. Qui est concerné, quelle procédure pour le salarié et quels enjeux pour l'employeur ?
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