Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
La faute inexcusable de l'employeur est constituée dès lors qu'un salarié ou un représentant du personnel au CSE a préalablement signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé par la survenance d'un AT/MP.
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