Droit de la prévention
Article L4131-4 du Code du travail
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'[...]
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
La faute inexcusable de l'employeur est constituée dès lors qu'un salarié ou un représentant du personnel au CSE a préalablement signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé par la survenance d'un AT/MP.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2021- n°19-25.550
Le signalement d’un risque à l’employeur, par le salarié ou un représentant du personnel, quelle qu’en soit la forme, pe[...]
Le signalement d’un risque à l’employeur, par le salarié ou un représentant du personnel, quelle qu’en soit la forme, permet à la victime de bénéficier du régime de la faute inexcusable de droit
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses sal[...]
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cas de manquement à son obligation de sécurité, sa faute inexcusable pourra être retenue s’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés. Pour engager la faute inexcusable de son employeur, le salarié doit apporter la preuve du lien entre le dommage subi et le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévention. Qui est concerné, quelle procédure pour le salarié et quels enjeux pour l'employeur ?
On parle de faute inexcusable quand l’employeur n’a pas rempli ses obligations en termes de sécurité et qu’un accident d[...]
On parle de faute inexcusable quand l’employeur n’a pas rempli ses obligations en termes de sécurité et qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle surviennent. On reproche, en effet, à l’employeur de n’avoir pas su prendre les mesures nécessaires pour prévenir un danger auquel ses salariés ont été exposés. La victime peut alors invoquer la faute inexcusable de son employeur et obtenir une majoration de sa rente et de la réparation de ses préjudices.La faute inexcusable n’est pas systématiquement applicable dès qu’il y a un accident du travail. La responsabilité de l’employeur n’est pas engagée s’il démontre qu’il n’avait pas conscience du danger ou qu’il a mis en œuvre les mesures adéquates pour l’éviter.
Activité