Droit de la prévention
Article L4154-2 du Code du travail
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d[...]
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe. Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Date de mise à jour : 10 février 2023
Notre analyse
Les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires qui sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d'un accueil et d’une formation renforcée à la sécurité, à la charge de l'entreprise utilisatrice (à défaut, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’EU est présumée établie).
La liste des postes de travail pour lesquels cette formation est nécessaire est établie par l'employeur après avis du médecin du travail et du CSE s'il en existe un dans l'entreprise.
La réglementation ne définit pas précisément quels sont les risques expressément visés, cependant doivent être pris en compte les postes comprenant :
- Des travaux dangereux nécessitant une certaine qualification (ex : machines dangereuses, conduites d’engins, travaux de maintenance…).
- Des travaux exposant à certains risques tels que le risque chimique (exposition à l'amiante, aux agents CMR, au plomb ou aux agents biologiques des groupes 3 et 4), aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare, au risque de chute de hauteur lors d'opérations de montage et démontage d'échafaudages…
- Des travaux soumis à un suivi individuel renforcé.
- Des travaux pour lesquels une formation particulière est prévue par la réglementation (ex : conduite d'engin ou l'habilitation électrique …).
- Tous les postes considérés dangereux suite à l’évaluation des risques, à l’origine d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Cette liste doit être tenue à la disposition des agents de l'Inspection du travail.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
La formation à la sécurité - obligations réglementaires et recommandations, INRS
La brochure ED6298 de l’INRS présente les questions-réponses les plus fréquentes concernant la formation générale à la s[...]
La brochure ED6298 de l’INRS présente les questions-réponses les plus fréquentes concernant la formation générale à la sécurité, y compris la formation renforcée dispensée aux travailleurs temporaires, aux travailleurs en CDD et aux stagiaires.
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 11 octobre 2018 -n°17-23.694.
Formation renforcée à la sécurité des travailleurs intérimaires et présomption de faute inexcusable
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2014 - n°13-23247.
Comme tout salarié, les travailleurs temporaires font l'objet d'un suivi individuel de leur état de santé : visites d’in[...]
Comme tout salarié, les travailleurs temporaires font l'objet d'un suivi individuel de leur état de santé : visites d’information et de prévention ou examens médicaux d’aptitude et, le cas échéant, examens médicaux complémentaires. Bien qu’ils soient salariés de l’entreprise de travail temporaire, les travailleurs temporaires exercent leurs missions au sein d’une entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions d’exécution du travail, de la santé et de la sécurité de ces travailleurs. Compte tenu de cette particularité, nous revenons en détail sur les modalités de suivi individuel de l’état de santé professionnel de ces travailleurs (service compétent, prise en charge des frais, périodicité des visites etc.).
Assurer un accueil renforcé du personnel intérimaire grâce une plateforme internet
La loi prévoit que si les personnels intérimaires ou en CDD sont affectés à des postes présentant des risques particulie[...]
La loi prévoit que si les personnels intérimaires ou en CDD sont affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés.Pour répondre à cette réglementation et assurer le suivi des accueils renforcés, l'entreprise s'est dotée d'une plateforme internet Prévenline.
La liste des postes à risques doit-elle être envoyée à l'entreprise de travail temporaire ?
Non, il n’y a pas d’obligation d’envoi à l’entreprise de travail temporaire, mais il peut être judicieux de la partager.[...]
Non, il n’y a pas d’obligation d’envoi à l’entreprise de travail temporaire, mais il peut être judicieux de la partager. Ainsi, l’entreprise de travail temporaire est informée des risques auxquels son salarié est exposé durant sa mission et des compétences dont il a besoin.Toutefois, l’envoi de cette liste peut être demandé dans le contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Activité