En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.
Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Cet article introduit dans le Code du travail l'obligation légale de repérage amiante avant travaux à la charge du donneur d'ordre, du maître d'ouvrage ou du propriétaire d'immeubles bâtis.
L'article L.4412-94 du Code du travail impose un repérage de la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant un risque d'exposition des travailleurs à l'amiante (soit pour toutes les opérations de l'article R.4412-94 du Code du travail : travaux en sous-section 3 et interventions en sous-section 4).
Objectifs associés à cette obligation :
- Etablissement d’un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation des matériaux et produits contenant de l'amiante ;
- Communication de ce document aux entreprises (joint au dossier de consultation si marché d’appel d’offre ou transmis avant le démarrage des travaux programmés) en charge des travaux projetés.
Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (articles R4412-97 et suivants du Code du travail) relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations précise les conditions et modalités d'application du repérage amiante avant travaux.
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