Droit de la prévention
Article L4412-2 du Code du travail
En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’art[...]
En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.
Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Cet article introduit dans le Code du travail l'obligation légale de repérage amiante avant travaux à la charge du donneur d'ordre, du maître d'ouvrage ou du propriétaire d'immeubles bâtis.
L'article L.4412-94 du Code du travail impose un repérage de la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant un risque d'exposition des travailleurs à l'amiante (soit pour toutes les opérations de l'article R.4412-94 du Code du travail : travaux en sous-section 3 et interventions en sous-section 4).
Objectifs associés à cette obligation :
- Etablissement d’un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation des matériaux et produits contenant de l'amiante ;
- Communication de ce document aux entreprises (joint au dossier de consultation si marché d’appel d’offre ou transmis avant le démarrage des travaux programmés) en charge des travaux projetés.
Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (articles R4412-97 et suivants du Code du travail) relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations précise les conditions et modalités d'application du repérage amiante avant travaux.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Amiante : les responsabilités du maître d'ouvrage et du donneur d'ordre lors des travaux d'encapsulage, de retrait ou d'interventions sur des matériaux contenant de l'amiante
Flocage, calorifugeage, faux-plafond, amiante-ciment, dalles de sol, béton bitumineux, colle, joint, peinture, enduits… [...]
Flocage, calorifugeage, faux-plafond, amiante-ciment, dalles de sol, béton bitumineux, colle, joint, peinture, enduits… Les fibres d’amiante ont été incorporées dans un grand nombre de matériaux utilisés dans le BTP, jusqu’en 1997, date de l’interdiction totale d’utiliser l’amiante en France. Les opérations de retrait/encapsulage, comme les travaux de maintenance/entretien, exposent les salariés des entreprises au risque amiante. Lors d’opérations de réhabilitation, de rénovation, d’aménagement, de déconstruction ou de démolition, d’entretien ou de maintenance, réalisées en présence de matériaux contenant de l’amiante, les donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage et leurs délégataires (les chefs d’entreprises utilisatrices, les propriétaires et leurs représentants) ont un rôle préventif essentiel à jouer. Ils doivent organiser la prévention du risque amiante avant même l’intervention proprement dite des entreprises.
Activité