Droit de la prévention
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suiva[...]
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut intenter une action à l'encontre de son employeur en recherche de sa faute inexcusable. La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié victime (ou ses ayants droits en cas de décès) de percevoir une indemnisation complémentaire. Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, l'indemnisation complémentaire dûe à la victime se traduit en pratique par une majoration de la rente ou de l'indemnité en capital versée au salarié. Pour que la faute inexcuxsable de l'employeur soit reconnue, cela implique que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité et que le salarié victime apporte la preuve que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était soumis et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 2002 - n°00-13.172
Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur ava[...]
Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver
Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour défaut d’information
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 18 février 2021 - n°19-23.871
On parle de faute inexcusable quand l’employeur n’a pas rempli ses obligations en termes de sécurité et qu’un accident d[...]
On parle de faute inexcusable quand l’employeur n’a pas rempli ses obligations en termes de sécurité et qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle surviennent. On reproche, en effet, à l’employeur de n’avoir pas su prendre les mesures nécessaires pour prévenir un danger auquel ses salariés ont été exposés. La victime peut alors invoquer la faute inexcusable de son employeur et obtenir une majoration de sa rente et de la réparation de ses préjudices.La faute inexcusable n’est pas systématiquement applicable dès qu’il y a un accident du travail. La responsabilité de l’employeur n’est pas engagée s’il démontre qu’il n’avait pas conscience du danger ou qu’il a mis en œuvre les mesures adéquates pour l’éviter.
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 13 février 2020, n°18-25.666 et n°18-25.690
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses sal[...]
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cas de manquement à son obligation de sécurité, sa faute inexcusable pourra être retenue s’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés. Pour engager la faute inexcusable de son employeur, le salarié doit apporter la preuve du lien entre le dommage subi et le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévention. Qui est concerné, quelle procédure pour le salarié et quels enjeux pour l'employeur ?
Activité