Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
En complément de la majoration de la rente qui lui est versée (en cas d'IPP supérieure à 10%), la victime dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue peut demander la réparation de préjudices spécifiques, tels que :
- Les souffrances physiques et morales ;
- Les préjudices esthétiques et d’agrément
- Le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle
Par ailleurs, la victime bénéficiaire d’un taux d’IPP de 100% percevra une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
En cas de décès de la victime dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, les ayants-droits bénéficiaires d’une rente (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), enfants) ainsi que les ascendants qui n’ont pas droit à une rente peuvent demander réparation de leur préjudice moral devant le Tribunal judiciaire.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la CPAM, qui en récupère le montant auprès de l'employeur, c'est ce que l'on appelle une action récursoire.
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