Droit de la prévention
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physique[...]
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
En complément de la majoration de la rente qui lui est versée (en cas d'IPP supérieure à 10%), la victime dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue peut demander la réparation de préjudices spécifiques, tels que :
- Les souffrances physiques et morales ;
- Les préjudices esthétiques et d’agrément
- Le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle
Par ailleurs, la victime bénéficiaire d’un taux d’IPP de 100% percevra une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
En cas de décès de la victime dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, les ayants-droits bénéficiaires d’une rente (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), enfants) ainsi que les ascendants qui n’ont pas droit à une rente peuvent demander réparation de leur préjudice moral devant le Tribunal judiciaire.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la CPAM, qui en récupère le montant auprès de l'employeur, c'est ce que l'on appelle une action récursoire.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
La liste des préjudices pouvant être indemnisés visés à l'article L452-3 du Code de sécurité sociale n'est pas limitativ[...]
La liste des préjudices pouvant être indemnisés visés à l'article L452-3 du Code de sécurité sociale n'est pas limitative. Les victimes peuvent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages subis qui ne seraient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. L’indemnisation du salarié est donc plus large que la simple réparation forfaitaire automatique. La Cour de cassation a progressivement, défini la liste des préjudices non visés à l’article L 452-3 et qui sont indemnisables (déficit fonctionnel temporaire total, déficit fonctionnel temporaire partiel, assistance par tierce personne avant consolidation, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, préjudice sexuel, frais d’assistance à expertise).
Arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 juin 2011
La victime d'une faute inexcusable de son employeur peut obtenir une indemnisation couvrant :les frais d’aménagement du [...]
La victime d'une faute inexcusable de son employeur peut obtenir une indemnisation couvrant :les frais d’aménagement du logement et du véhicule
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 4 septembre 2019 - n°18-17.329.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 avril 2010 – n°09-40357
On parle de faute inexcusable quand l'employeur n'a pas rempli ses obligations en termes de sécurité et qu'un accident d[...]
On parle de faute inexcusable quand l'employeur n'a pas rempli ses obligations en termes de sécurité et qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle surviennent. On reproche, en effet, à l'employeur de n'avoir pas su estimer le danger et prendre les mesures nécessaires pour le prévenir. La victime peut alors invoquer la faute inexcusable de son employeur et obtenir ainsi une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.La faute inexcusable n'est pas systématiquement applicable dès qu'il y a un accident du travail. La responsabilité de l'employeur n'est pas engagée s'il démontre qu'il n'avait pas conscience du danger ou qu'il a mis en œuvre les mesures adéquates pour l'éviter.
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses sal[...]
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cas de manquement à son obligation de sécurité, sa faute inexcusable pourra être retenue s’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés. Pour engager la faute inexcusable de son employeur, le salarié doit apporter la preuve du lien entre le dommage subi et le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévention. Qui est concerné, quelle procédure pour le salarié et quels enjeux pour l'employeur ?
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