Droit de la prévention
Article L4532-8 du Code du travail
Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de [...]
Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Ce plan est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.
Date de mise à jour : 26 septembre 2022
Notre analyse
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC SPS) est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures destinés à prévenir les risques liés à la coactivité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil. Le PGC SPS permet d'organiser l'opération, de la planifier et d'intégrer en les harmonisant les différents plans particuliers de sécurité et de protection de la santé des entreprises intervenantes.
Un PGC SPS doit être établi par le coordonnateur SPS pour deux types d'opérations :
- les opérations soumises à déclaration préalable, soit les opérations de catégorie 1 et 2 (voir article R4532-2 du Code du travail) ;
- les chantiers sur lesquels sont exécutés un ou plusieurs travaux comportant des risques particuliers. La liste des travaux à risques particuliers est fixée par l'arrêté du 25 février 2003. Pour les opérations de catégorie 3 comportant des travaux à risques particuliers, on parle de PGC SPS simplifié.
le PGC SPS est établi par le coordonnateur, lors de la phase de conception sous la responsabilité du maître d'ouvrage qui doit faire savoir aux futurs entrepreneurs que le chantier est soumis à l'obligation d'un PGC SPS. Ce document doit être adapté et tenu à jour pendant toute la durée des travaux, par exemple, ne plus contenir les dispositions liées à l'approvisionnement par grue si les grues ont été retirées du chantier.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Analyser un plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGC SPS)
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Maître d’ouvrage, l'OPPBTP vous propose un outil pour comprendre le PGC SPS établi par votre coordonnateur SPS, vous aider à l'améliorer et à en valider le contenu. Une aide précieuse pour suivre et contribuer à une mission essentielle : définir et harmoniser les mesures générales et particulières destinées à limiter les risques liés à la coactivité sur vos chantiers.
Réalisation de l’opération de construction : les modalités pratiques de coopération en matière de sécurité et de protection de la santé
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La plupart des opérations de construction nécessitent l’intervention de multiples entreprises. Pour éviter les risques liés à la coactivité, une coopération en matière de sécurité et de protection de la santé doit être organisée par le coordonnateur SPS. Quelles sont les procédures ? Cet article vous précise les modalités pratiques à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet de construction.
PGC : qu'est-ce que le plan général de coordination sur un chantier ?
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Les chantiers du BTP, où plusieurs entreprises interviennent sur un site clos et indépendant, sont soumis à la coordination SPS (sécurité protection de la santé).Le coordonnateur SPS élabore un PGC (Plan général de coordination), établi sous la responsabilité du maître d’ouvrage.Le PGC est un outil de prévention qui définit les mesures destinées à prévenir les risques découlant des interventions successives ou simultanées sur le chantier.PGC et PPSPSIl est complété par les PPSPS (Plan particulier de sécurité et de protection de la santé) rédigés par chacune des entreprises intervenantes.Télécharger une trame de PGC SPS (plan général de coordination en matière de sécurité et protection de la santé)L'OPPBTP met gratuitement à votre disposition un modèle / trame de PGCSPS à télécharger, imprimer et remplir
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