Article L4622-5 du Code du travail

Les services de prévention et de santé au travail peuvent être organisés de deux manières.

Il y a d'une part, le service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel adhère l'entreprise, donc qui est externe à l'entreprise. D'autre part, il y a le service autonome qui est créé au sein d'un établissement, d'une entreprise, d'un groupe ou d'une unité économique et social (UES). Dans ce cas, le service est propre à cette structure.

Pour rappel, l'UES est constituée d’un ensemble de sociétés distinctes. Cela est possible dès lors qu’il y a entre ces structures une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités de ces entités. Il est également nécessaire qu’il y ait une communauté de travailleurs ainsi que des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine mutabilité des salariés. L’UES est instaurée soit par accord, soit par décision de justice.