Article L4644-1 du Code du travail
I. L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation [...]
I. L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.
Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Date de mise à jour : 21 juin 2022
Notre analyse
Chaque employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ces personnes bénéficient d'une formation en matière de santé au travail.
A défaut de compétences dans l'entreprise, l'employeur peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ou habilité, après en avoir demandé l’avis du CSE. Il peut également aussi faire appel aux services de prévention des Carsat et de l’INRS, de l’Anact ou de l’OPPBTP.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Le questions-réponses du ministère en charge du Travail détaille les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits par la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail. Il explicite les modalités d’application du décret en Conseil d’État relatif à la convention de rééducation professionnelle et aux visites de préreprise et de reprise ainsi que le décret relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et du projet de transition professionnelle.