Droit de la prévention
Article L4711-1 du Code du travail
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementa[...]
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.
Date de mise à jour : 11 avril 2023
Notre analyse
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires qui sont déterminées par le Code du travail.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Brochure INRS, "Droit d'accès aux documents relatifs à la santé sécurité dans l'entreprise"
Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur do[...]
Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur doit transmettre ou tenir à disposition de l'inspection du travail, de l'OPPBTP et des services de prévention des Carsat, Cramif et CGSS...
Activité