Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès lors de leurs visites aux attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles à la charge de l'employeur ainsi qu'aux notifications et mises en demeure délivrées par l'inspection du travail.
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