Droit de la prévention
Article L4711-3 du Code du travail
Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-[...]
Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.
Date de mise à jour : 11 avril 2023
Notre analyse
Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès lors de leurs visites aux attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles à la charge de l'employeur ainsi qu'aux notifications et mises en demeure délivrées par l'inspection du travail.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Brochure INRS, "Droit d'accès aux documents relatifs à la santé sécurité dans l'entreprise"
Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur do[...]
Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur doit transmettre ou tenir à disposition de l'inspection du travail, de l'OPPBTP et des services de prévention des Carsat, Cramif et CGSS...
Activité