Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail ainsi que les observations et mises en demeures effectuées par l'inspection du travail sont communiquées aux membres des CSE, au médecin du travail et aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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