I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant le principe de proximité et la hiérarchie des modes de traitement définis au II de l'article L. 541-1.
L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application des articles L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 ou L. 541-14-1 couvrant le territoire où le déchet est produit.
Cet ordre de priorité peut également être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. La personne qui produit ou détient les déchets tient alors à la disposition de l'autorité compétente les justifications nécessaires.
II.-Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes.
Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.
Le troisième alinéa du présent II n'est pas applicable aux résidus de centres de tri.
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Tout producteur ou détenteur d’un déchet est responsable de ce déchet, il est tenu d’en assurer, ou d’en faire assurer, la gestion, jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale du déchet. La gestion des déchets englobe, d'une manière générale, toutes les activités participant à l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final (collecte, transport, traitement, valorisation, élimination...).
La gestion des déchets est réalisée selon un ordre de priorité des modes de traitement à respecter par le producteur ou le détenteur de déchets (voir article L541-1.II du Code de l'environnement).
La première priorité est d’éviter ou de réduire la production de déchets (il s’agit des démarches de prévention des déchets).
Quand un déchet n’a pas pu être évité, la personne chargée de la gestion du déchet doit privilégier, dans l’ordre les modes de traitement suivants :
a) La préparation en vue de la réutilisation : le déchet est préparé de manière à être utilisé de nouveau sans autre opération de traitement.
b) Le recyclage : il s'agit des opérations de valorisation par lesquelles les déchets sont retraités, soit pour remplir à nouveau leur fonction initiale, soit pour d’autres fonctions.
c) Toute autre valorisation : il s'agit notamment de la valorisation énergétique :
d) L'élimination : c'est la solution à éviter dans la mesure du possible. Elle peut consister à incinérer des déchets sans valorisation énergétique, ou à stocker des déchets dans une décharge. Ce mode de traitement ne concerne que les « déchets ultimes », c’est-à-dire des déchets qui ne sont plus susceptibles d’être réutilisés ou valorisés dans les conditions techniques et économiques du moment. Ces déchets sont envoyés dans des installations de stockage de déchets.
A noter, l'article L541-2-1 du Code de l'environnement impose un principe de proximité : la gestion des déchets doit être aussi proche que possible des lieux de production, notamment pour limiter les impacts environnementaux.
Le producteur ou le détenteur de déchets doit par ailleurs s'assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. Selon le type de déchets (dangereux, non dangereux, inertes...), le producteur ou le détenteur doit choisir une installations de traitement adaptée et autorisée à accueillir ce type de déchets.
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