Droit de la prévention
Article L541-2 du Code de l'environnement
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à l[...]
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Date de mise à jour : 12 juillet 2023
Notre analyse
L'élimination des déchets, tels que les déchets amiantés à titre d'exemple, de leur production à leur traitement final, est de la responsabilité du donneur d'ordre (le producteur de déchets) et de l'entreprise qui a assuré les travaux (le détenteur des déchets).
Ainsi, le maître d'ouvrage est responsable de la bonne élimination des déchets qu'il produit. Les déchets liés au fonctionnement du chantier, notamment les EPI des intervenants, matériel, filtres ou encore les bâches, sont de la responsabilité de l'entreprise qui effectue les travaux.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les principes généraux de la gestion des déch[...]
Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les principes généraux de la gestion des déchets. Il aborde notamment la responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet, du traitement dans une installation appropriée, de la hiérarchie des modes de traitement ou encore du transport des déchets.
Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les différentes catégories de déchets. Il abo[...]
Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les différentes catégories de déchets. Il aborde notamment les notions de classification des déchets, et de sortie du statut de déchet.
Activité