Droit de la prévention
Article L541-21-2 du Code de l'environnement
Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bo[...]
Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles.
Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier alinéa.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
Date de mise à jour : 6 janvier 2025
Notre analyse
Le tri des déchets est défini comme l'ensemble des opérations permettant de séparer les déchets et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.
Le producteur ou détenteur de déchets doit trier ses déchets à la source (c'est à dire au moment de leur production), il doit ainsi séparer les déchets qu'il produit selon leur nature.
Une collecte séparée doit par ailleurs être mise en place pour les déchets de papier, des métaux, des plastiques, du verre; du bois et du textile.
Sur un chantier, le producteur de déchets de construction et de démolition doit non seulement trier l'ensemble des déchets produits, et également organiser une collecte séparée pour les déchets de bois, de fractions minérales, de métal, de verre, de plastique et le plâtre.
A ce sujet, la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) précise que les maîtres d’ouvrage et les professionnels réalisant des travaux du bâtiment et des travaux publics doivent mettre en place un tri à la source des déchets générés par leurs activités, ainsi qu’une collecte séparée de ces déchets en vue de leur valorisation (sauf en cas de valorisation sur le chantier). Il convient de noter que le maître d'ouvrage est, de façon générale, le producteur des déchets produits sur le chantier. Les entreprises de chantier doivent faire le tri en tant que détentrice.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Foire aux questions “La mise en œuvre du tri et de la collecte séparée en 6/8 flux pour les déchets des professionnels”
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Dans cette FAQ, la DGPR (Direction Générales de la Prévention des risques) répond aux principales questions posées à la DGPR portant sur la mise en œuvre de mesures relatives au 6/8 flux de déchets, afin d’aider les producteurs et détenteurs de déchets à mettre en place l’obligation de tri 6/8 flux.
Entreprises, artisans, commerces, collectivités, administrations : En la matière, soyez efficace !
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Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les principes législatifs et réglementaires applicables aux déchets du bâtiment et des travaux publics. Il aborde notamment la valorisation des déchets du BTP ou encore les filières de traitement des déchets dans le secteur du BTP.
Activité