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Article R126-10 du Code de la construction et de l'habitation

Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes :

a) Préalablement au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme si l'opération y est soumise en application du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, à celui d'une demande d'autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public présentée en application de l'article L. 122-3 ;

b) Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les autres cas.

Dernière mise à jour le : 13/07/2023

Notre analyse

Il appartient au maître d'ouvrage d'assurer la réalisation, par un diagnostiqueur compétent (articles R126-12 et D126-12 du Code de la construction et de l'habitation), d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de travaux de démolition ou rénovation significative de bâtiments.

Ce diagnostic doit être réalisé avant de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ou, si les travaux concernent un établissement recevant du public, avant de déposer une demande d’autorisation de travaux auprès du maire de la commune du chantier, et avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés relatifs aux travaux.

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