Droit de la prévention
Article R126-12 du Code de la construction et de l'habitation
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maî[...]
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Date de mise à jour : 13 juillet 2023
Notre analyse
Pour réaliser le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage doit faire appel à un diagnostiqueur compétent.
Les articles R126-12 et D126-12 du Code de la construction et de l'habitation précisent les compétences ainsi requises du diagnostiqueur.
Ainsi, un diagnostiqueur compétent pour ce type de diagnostic est un professionnel de la construction :
- ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et qui le couvre à hauteur d’au moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance ;
- qui n'a aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ;
- qui justifie des compétences suivantes en matière de prévention et de gestion des déchets, techniques du bâtiment et économie de la construction :
• Une expérience professionnelle de 3 ans minimum en tant que technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau équivalent ;
• Un diplôme de formation du niveau d'enseignement supérieur de minimum 2 ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel (BTS bâtiment, BTS travaux publics…), un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante équivalente ;
• Une preuve de détention de connaissances équivalentes (par exemple, une preuve de compétence exigée par un état de l’Union Européenne ou d’un autre état si un accord avec l’Union Européenne existe).
A noter, le maître d'ouvrage demande au diagnostiqueur (personne physique ou morale) à qui il fait appel qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences pour la réalisation de cette mission. Il doit ainsi être en mesure de justifier des compétences du diagnostiqueur en cas de demande de l'administration.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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