Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :
a) Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2 ;
b) Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l'article R. 4411-6 du code du travail.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Le maître d'ouvrage doit assurer la réalisation d'un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivants :
- Les opérations dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1000 m² ;
- Les opérations qui concernent au moins un bâtiment qui a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et qui a été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur dont les compétences sont précisées aux articles R126-12 et D126-12 du Code de la construction et de l'habitation.
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