Droit de la prévention
Article R126-8 du Code de la construction et de l'habitation
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :a) Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure[...]
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :
a) Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2 ;
b) Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l'article R. 4411-6 du code du travail.
Date de mise à jour : 13 juillet 2023
Notre analyse
Le maître d'ouvrage doit assurer la réalisation d'un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivants :
- Les opérations dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1000 m² ;
- Les opérations qui concernent au moins un bâtiment qui a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et qui a été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur dont les compétences sont précisées aux articles R126-12 et D126-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les principes législatifs et réglementaires applicables aux déchets du bâtiment et des travaux publics. Il aborde notamment la valorisation des déchets du BTP ou encore les filières de traitement des déchets dans le secteur du BTP.
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La plateforme PEMD, développée par le CSTB, a pour objectif de permettre aux maîtrises d'ouvrage de respecter leurs obligations réglementaires relatives au dispositif PEMD, à savoir la transmission des éléments du diagnostic et du récolement. Une foire aux questions disponible sur la plateforme reprend les différentes obligations réglementaires du maître d’ouvrage relatives au diagnostic PEMD.
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L'ADEME met à disposition sur son site internet un dossier consacré aux déchets bâtiment dans lequel elle aborde notamment le cadre réglementaire, des outils pour les acteurs de la construction ainsi que les filières de valorisation.
Activité