Droit de la prévention
Article R1262-10 du Code du travail
Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique, pr[...]
Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique, prouve que ce salarié est soumis à une surveillance équivalente dans son pays d'origine.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Le principe est que le travailleur détaché bénéficie des services dispensés par les services de prévention et de santé au travail.
Toutefois, il est possible pour l’employeur de prouver que le travailleur a déjà eu un suivi en santé effectué dans son pays d’origine. Pour cela, l’employeur doit être établi en Suisse, dans un état de l’UE ou dans l’espace économique européen.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Nouvelles dispositions en matière de détachement de travailleurs - DIRECCTE IDF
Pour en savoir plus sur les dispositions applicables aux travailleurs détachés depuis le 30 juillet 2020.
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Ce document explique les actions princpiales des services de santé au travail. Cela concerne les actions en milieu du travail et les actions de l'équipe pluridisciplinaire. Il précise également la portée de l'accès aux informations et données par ce service dès lors que cela rentre dans le cadre de leur mission.
Embaucher un travailleur européen : zoom sur les travailleurs détachés
En 2022, la France comptait hors transport routier, 223 300 salariés détachés au moins une fois en France par des entrep[...]
En 2022, la France comptait hors transport routier, 223 300 salariés détachés au moins une fois en France par des entreprises étrangères établies à l’étranger, effectuant 646 900 détachements. 42 % de ces salariés travaillent dans la construction.Une directive européenne applicable depuis juillet 2020 renforce le droit des travailleurs détachés. Pour lutter contre le travail illégal, la loi impose également au secteur du BTP une carte d'identification professionnelle.Droit des salariés détachés, obligation des employeurs et des donneurs d'ordre. Nous faisons le point.
Activité