Droit de la prévention
Article R1334-3 du Code de la santé publique
Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un[...]
Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur ou une femme enceinte. Le signalement du risque d'exposition au plomb pour un mineur ou une femme enceinte est adressé au préfet par tout moyen avec mention de l'adresse de l'immeuble concerné.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
L’exposition au plomb est pour l’essentiel due à la persistance dans les immeubles d’habitation de vieilles peintures à base de céruse qui a été couramment utilisé dans les peintures jusqu'en 1950.
L'article R1334-3 du Code de la santé publique définit la notion de risque d'exposition au plomb.
Dès lors que tout ou partie d'un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés (principalement les peintures et sous-couches, les revêtements d'étanchéité au plomb, ou encore les conduites d'eau ou de gaz) et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un enfant, ou une femme enceinte, un risque d'exposition au plomb existe.
Dès lors qu'un risque d'exposition au plomb d'un mineur ou d'une femme enceinte existe, même en l'absence d'un cas de saturnisme, il doit être rapidement signalé au préfet afin qu'il puisse engager les mesures appropriées pour faire cesser l'exposition au plomb.
Le préfet peut également intervenir lorsque des travaux entrepris, quel que soit leur origine, sont de nature à faire courir un risque d'exposition au plomb pour la population générale. Il peut ainsi prescrire des mesures conservatoires, voire l'arrêt du chantier.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Présent notamment dans les peintures anciennes, le plomb peut être dangereux lorsqu’il est réduit à l’état de poussière.[...]
Présent notamment dans les peintures anciennes, le plomb peut être dangereux lorsqu’il est réduit à l’état de poussière. Inhalées ou ingérées, les particules de plomb, toxiques, peuvent pénétrer dans le sang et avoir des conséquences sur la santé (saturnisme).
Bien qu'interdites, les peintures à la céruse de plomb restent présentes dans les constructions antérieures à 1949. Ce g[...]
Bien qu'interdites, les peintures à la céruse de plomb restent présentes dans les constructions antérieures à 1949. Ce guide traite de la réglementation liée à la présence de plomb, et concerne particulièrement les entreprises de rénovation, réhabilitation ou déconstruction/démolition.
Qu'est-ce que le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) ?
Lorsque le préfet d’un département est informé d’un cas de saturnisme dans un immeuble ou partie d’immeuble, ou si un ri[...]
Lorsque le préfet d’un département est informé d’un cas de saturnisme dans un immeuble ou partie d’immeuble, ou si un risque d’exposition au plomb lui est signalé, il saisit la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) afin de faire réaliser un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) portant sur les revêtements de l’immeuble concerné afin d’identifier les sources d’intoxication.En cas de DRIPP positif, le préfet informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de son obligation d’effectuer des travaux dans son immeuble. Un contrôle (recherche de poussières au sol notamment) est réalisé à l’issue de ces travaux.
Activité