Droit de la prévention
Article R1334-8 du Code de la santé publique
Le constat prévu par l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation, réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 1334-1-1, comprend :1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux [...]
Le constat prévu par l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation, réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 1334-1-1, comprend :
1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits ;
2° Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de mesurer le niveau de contamination des locaux.
A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Cet arrêté détermine également les modalités de réalisation de ce constat.
Lorsque l'autorité compétente a exécuté d'office les mesures prescrites conformément aux dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, le constat après travaux est mis à la charge de la personne tenue de réaliser les mesures.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Lorsque l'enquête environnementale ou le DRIPP (diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures) mettent en évidence une intoxication au plomb liée à la présence de revêtements dégradés, le préfet peut demander au propriétaire, ou au maître d'ouvrage, de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (voir article R1334-6 du Code de la santé publique).
Afin de constater que le risque d'exposition au plomb est supprimé, des contrôles réglementaires sont mis en place en fin de travaux, comprenant notamment une analyse des poussières prélevées sur le sol afin de mesurer le niveau de contamination des locaux. Après travaux, la concentration en plomb acido-soluble sur les sols ne doit pas dépasser 1 000 µg/m².
Les modalités de réalisation du constat après travaux sont encadrées par un arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb.
Pour mémoire, le constat après travaux doit être réalisé par un opérateur disposant d'une certification avec mention.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Le ministère en charge de l'environnement détaille la politique mise en place de prévention du risque d'intoxication au [...]
Le ministère en charge de l'environnement détaille la politique mise en place de prévention du risque d'intoxication au plomb dans l'habitat.
Qu'est-ce que le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) ?
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Lorsque le préfet d’un département est informé d’un cas de saturnisme dans un immeuble ou partie d’immeuble, ou si un risque d’exposition au plomb lui est signalé, il saisit la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) afin de faire réaliser un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) portant sur les revêtements de l’immeuble concerné afin d’identifier les sources d’intoxication.En cas de DRIPP positif, le préfet informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de son obligation d’effectuer des travaux dans son immeuble. Un contrôle (recherche de poussières au sol notamment) est réalisé à l’issue de ces travaux.
Bien qu'interdites, les peintures à la céruse de plomb restent présentes dans les constructions antérieures à 1949. Ce g[...]
Bien qu'interdites, les peintures à la céruse de plomb restent présentes dans les constructions antérieures à 1949. Ce guide traite de la réglementation liée à la présence de plomb, et concerne particulièrement les entreprises de rénovation, réhabilitation ou déconstruction/démolition.
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