Droit de la prévention

Article R221-10 du Code de la route

I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application [...]

II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable.

III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

Source

Date de mise à jour : 1 juin 2022

Notre analyse

Les catégories B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf pour certains conducteurs, pour lesquels une visite est obligatoire. Voir en ce sens l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Pour mémoire, la catégorie B concerne les véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cette catégorie concerne également les véhicules attelés d'une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg, ainsi que les véhicules attelés d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg sous réserve que le PTRA de l'ensemble ne dépasse pas 4,250 tonnes.

La catégorie BE concerne les véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Quelle est la périodicité des visites médicales pour le renouvellement des permis de conduire à usage professionnel ?

Les périodicités des visites médicales relatives au renouvellement des permis de conduire à usage professionnel sont les[...]

Les périodicités des visites médicales relatives au renouvellement des permis de conduire à usage professionnel sont les suivantes (article R221-11 du Code de la route) :5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ;2 ans à partir de l’âge de 60 ans ;1 an à partir de l’âge de 76 ans.Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est de 1 an à partir de l’âge de 60 ans.Pour mémoire, depuis 2016, il est possible de délivrer les permis de catégorie BE sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par un arrêté (article R221-10 du Code de la route).En effet, l’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2012 a précisé quels étaient les candidats concernés par le contrôle médical périodique de l’aptitude à la conduite. Celui-ci vise tous les candidats à la catégorie BE.