Article R221-11 du code de la route
I.-Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé[...]
I.-Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans ;
2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.
II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale.
III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide. Cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis, dès lors que le conducteur justifie du respect de ces restrictions.
IV.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.
Date de mise à jour : 26 août 2022
Notre analyse
Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, le permis de conduire peut être accordé sans limitation de durée ou dans certains cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Par exemple, pour les conducteurs de moins de 60 ans, le permis de conduire sera délivré ou prorogé pour 5 ans maximum et à partir de 60 ans, pour 2 ans.
A noter, la validité du permis délivré est prorogée qu'après un avis médical.
Ensuite, toute demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du conducteur. Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité du permis de conduire, le permis reste provisoirement valide, tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation. Attention, cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Les périodicités des visites médicales relatives au renouvellement des permis de conduire à usage professionnel sont les[...]
Les périodicités des visites médicales relatives au renouvellement des permis de conduire à usage professionnel sont les suivantes (article R221-11 du Code de la route) :5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ;2 ans à partir de l’âge de 60 ans ;1 an à partir de l’âge de 76 ans.Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est de 1 an à partir de l’âge de 60 ans.Pour mémoire, depuis 2016, il est possible de délivrer les permis de catégorie BE sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par un arrêté (article R221-10 du Code de la route).En effet, l’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2012 a précisé quels étaient les candidats concernés par le contrôle médical périodique de l’aptitude à la conduite. Celui-ci vise tous les candidats à la catégorie BE.
L'examen médical n'est plus obligatoire pour l'examen du permis BE (remorques de PTAC> 750Kg et <3500kg) depuis le[...]
L'examen médical n'est plus obligatoire pour l'examen du permis BE (remorques de PTAC> 750Kg et <3500kg) depuis le 3 juin 2016.