Droit de la prévention
Article R312-22 du Code de la route
A l'avant, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser l'aplomb antérieur du véhicule et, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules, du véhicule tracteur. A l'arrière, il ne doit pas traîner sur le sol. Le support de charge des ensembles spé[...]
A l'avant, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser l'aplomb antérieur du véhicule et, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules, du véhicule tracteur. A l'arrière, il ne doit pas traîner sur le sol. Le support de charge des ensembles spécialisés dans le transport des véhicules ne doit pas faire saillie à l'arrière du chargement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Le conducteur doit veiller à ce que le chargement ne dépasse pas à l'avant du véhicule et à l'arrière qu'il ne traîne pas sur le sol.
Si le conducteur ne respecte pas ces règles de chargement alors il s'expose à une amende de 450 euros maximum.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Quel est le dépassement du chargement autorisé pour un transport exceptionnel ?
La circulation dans le cadre d’un transport exceptionnel est encadrée par l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux « transport[...]
La circulation dans le cadre d’un transport exceptionnel est encadrée par l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux « transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ».Cet arrêté ne définit pas de valeurs limites pour le dépassement du chargement. Les demandes avec un dépassement arrière du chargement excédant la limite autorisée par l’article R312-21 du Code de la route (3 m) devront être techniquement justifiées et, éventuellement, le recours à un matériel plus adapté sera sollicité.
Activité