Droit de la prévention
Article R3314-15 du Code des transports
Les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ne s'appliquent pas aux conducteurs :1° Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres par heure ;2° Des véhicules [...]
Les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ne s'appliquent pas aux conducteurs :
1° Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres par heure ;
2° Des véhicules affectés aux services des forces armées, des services de sécurité civile, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des services de transport d'urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services ;
3° Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
4° Des véhicules utilisés dans des situations d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire ;
5° Des véhicules utilisés lors des cours ou des examens de conduite, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent chapitre, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises ou de voyageurs ;
6° Des véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ;
7° Des véhicules transportant du matériel, de l'équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
8° Qui suivent une formation réalisée en situation de travail, en alternance ou dans le cadre d'un contrat de formation, d'une convention de formation ou d'une convention liée à une période de formation en milieu professionnel ou à un stage, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent chapitre, à condition qu'ils soient accompagnés par un tiers titulaire de la carte de qualification de conducteur ou par un enseignant titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 du code de la route, pour la catégorie du véhicule utilisé ;
9° Des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou D1 est requis, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
10° Des véhicules dont la conduite a lieu sur les chemins ruraux au sens de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière, aux fins de l'approvisionnement de la propre entreprise des conducteurs, lorsque ceux-ci ne proposent pas de services de transport, et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas leur activité principale ;
11° Des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche, pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur et que ces véhicules soient utilisés autour du lieu d'établissement de l'entreprise dans la limite d'un rayon maximal fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports ;
12° Des véhicules circulant exclusivement sur des routes qui ne sont pas ouvertes à l'usage public.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Cet article liste les véhicules pour lesquels le conducteur n'a pas besoin de suivre les formations professionnelles initiale et continue. Parmi ces véhicules, il convient de relever ceux qui pourraient intéresser les métiers du BTP, à savoir :
-les véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres par heure ;
-les véhicules transportant du matériel, de l'équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale. A noter, selon l'organisation de son activité et le type de transport réalisé, il peut arrivé que certains jours l'activité de conduite du conducteur soit l'activité principale et certains autres jours, l'activité accessoire. Autrement dit, certains jours le conducteur pourrait bénéficier de cette exemption à l'obligation de formation à la conduite, et d'autres jours non. Dans ce cas de figure, le conducteur, dont l'activité de conduite alterne entre accessoire et principal, doit suivre les stages de formation professionnelle obligatoire.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
La FIMO et la FCO sont-elles obligatoires pour les conducteurs d'aspiratrices excavatrices, de balayeuses ou d'hydrocureuses ?
Aucun texte juridique ne précise explicitement si les aspiratrices excavatrices, les balayeuses et les hydrocureuses son[...]
Aucun texte juridique ne précise explicitement si les aspiratrices excavatrices, les balayeuses et les hydrocureuses sont concernées.Cependant, une Dreal (n'hésitez pas à contacter celle de votre région) a précisé les points suivants :« Les hydrocureurs sont des véhicules équipés d'un matériel qu'utilise le conducteur pour l'exercice de son métier consistant à vider, déboucher, nettoyer des canalisations et des fosses. »Ainsi, le conducteur transporte bien le matériel nécessaire à l'exercice de son métier. En conséquence, et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, si son activité de conduite est accessoire, il peut se prévaloir de l'exemption prévue au 7° de l'article R. 3314-15 du Code des transports.Celle-ci est applicable s'il n'est pas fait un détournement de la vocation première du véhicule. Par exemple, en utilisant sa citerne pour le transport de liquide d'un lieu vers un autre, comme le ferait un camion-citerne classique : dans ce dernier cas, le conducteur effectuerait un simple transport (sans utiliser l'équipement du véhicule) pour lequel il serait soumis aux obligations de formation.Donc, selon l'organisation de son activité et le type de transport réalisé, un conducteur peut bénéficier de l'exemption certains jours et d'autres non. Aussi, pour un conducteur dont l'activité alterne les transports soumis et non-soumis aux obligations de formation, il est nécessaire de suivre les stages réglementaires de formation professionnelle (FIMO/FCO).Pour les balayeuses et aspiratrices, la conduite est l'activité principale et, de fait, quasi exclusive du conducteur, pour se rendre sur un chantier, y effectuer la mission de balayage pendant laquelle il conduit et revenir à son entreprise, le conducteur est en activité de conduite. Donc, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, l'exemption prévue au 7° de l'article R3314-15 du Code des transports n'est pas applicable car l'une des deux conditions n'est pas remplie.La FIMO et la FCO sont donc obligatoires pour les balayeuses et aspiratrices, et peuvent l'être pour les hydrocureuses.Il est donc recommandé que les conducteurs soient formés le cas échéant.
La FIMO et la FCO (anciennement FCOS) concernent toutes les deux la formation des conducteurs de poids lourd.La FIMO, fo[...]
La FIMO et la FCO (anciennement FCOS) concernent toutes les deux la formation des conducteurs de poids lourd.La FIMO, formation initiale minimum obligatoireLa FIMO est la formation initiale minimale obligatoire. C’est la qualification initiale obtenue à l’issue d’une formation professionnelle de 140 heures effectuée dans un centre agréé par le préfet de région.La FCO, formation continue obligatoireÀ la suite de la FIMO vient la FCO. La FCO, formation continue obligatoire, est d’une durée de 35 heures, renouvelable tous les 5 ans. Elle permet au conducteur de poids lourd d’actualiser ses connaissances et de parfaire sa pratique en matière de sécurité et de réglementation professionnelle. Elle est le recyclage de la FIMO.
Un employeur d'une petite entreprise de maçonnerie qui conduit son camion de plus de 3,5 tonnes pour approvisionner ses chantiers est-il concerné par le dispositif FIMO et les recyclages FCO ?
Oui. Tous les conducteurs de ce type de véhicule, salarié ou employeur, sont tenus de suivre une formation initiale mini[...]
Oui. Tous les conducteurs de ce type de véhicule, salarié ou employeur, sont tenus de suivre une formation initiale minimale obligatoire (FIMO), selon l'article R3314-1 du Code des transports.Le suivi d’un stage de formation continue (FCO), tous les cinq ans, s'applique également à tout conducteur (article R3314-10).Le dispositif FIMO/FCO est défini aux articles R3314-1 à R3314-14 du Code des transports.Cependant, les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ne s'appliquent pas aux conducteurs de certains véhicules (article R3314-15), notamment ceux :dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres par heure,transportant du matériel, de l'équipement, ou des machines destinés à être utilisés dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale de ce dernier.Ainsi, lorsque l'activité de transport de matériels n'est qu'accessoire à l'activité principale, le dispositif de formation FIMO/FCO ne s'impose pas.
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