Droit de la prévention
Article R4153-38 du Code du travail
Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissemen[...]
Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de de formation professionelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
La réglementation relative aux jeunes travailleurs : durée du travail et travaux interdits ou règlementés
Instruction interministérielle du 7 septembre 2016 relative à la mise en oeuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
Activité