Droit de la prévention

Article R4224-20 du Code du travail

Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible.
Elles sont également matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones.

Source

Date de mise à jour : 21 juin 2022

Notre analyse

La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C’est à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur lors de l’évaluation des risques.
Lorsque ces zones de danger existent, l'employeur doit les signaler de manière visible par des dispositifs tels que des panneaux, et par tout autre moyen interdisant l'accès aux travailleurs non autorisés à pénétrer dans cette zone.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Plaquette de l'INRS sur la signalisation de santé et de sécurité au travail

Cette plaquette rappelle les principes de la réglementation en matière de signalisation de santé et sécurité au travail.[...]

Cette plaquette rappelle les principes de la réglementation en matière de signalisation de santé et sécurité au travail. Elle présente les principaux symboles graphiques à faire figurer sur les panneaux de signalisation sur les lieux de travail : symboles d'interdiction, d'obligation, d'avertissement, de sauvetage et de secours ou concernant le matériel et l'équipement de lutte contre l'incendie.