Droit de la prévention
Article R4224-4 du Code du travail
L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. Les mesures appropriées sont prises pour protéger ces travailleurs.
Date de mise à jour : 12 avril 2023
Notre analyse
Les locaux de travail peuvent abriter certaines zones de danger (par exemple zone à risque d'explosion). Compte tenu des risques que présentent ces zones, seuls les travailleurs autorisés par l'employeur peuvent y accéder. L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que seuls ces salariés puissent accéder à ces zones. Il doit également prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les travailleurs autorisés à y accéder.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Activité