Droit de la prévention
Article R4226-14 du Code du travail
L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécur[...]
L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.
Date de mise à jour : 19 juillet 2023
Notre analyse
L'employeur doit faire procéder à la vérification initiale des installations électriques permanentes lors de leur mise en service et toutes les fois où elles ont subi une modification de structure.
Cette vérification initiale vise à vérifier la conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Activité