Droit de la prévention
Article R4226-19 du Code du travail
Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.Lorsque les vér[...]
Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.
Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.
Date de mise à jour : 19 juillet 2023
Notre analyse
L'employeur doit faire procéder à la vérification initiale des installations électriques permanentes lors de leur mise en service et toutes les fois où elles ont subi une modification de structure.
Il lui appartient également de procéder ou de faire procéder aux vérifications périodiques des installations électriques dans les locaux ou emplacements de travail afin de les maintenir en conformité avec les prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.
Les résultats de ces vérifications ainsi que les justifications de travaux et modifications effectuées sur les installations pour remédier à une défectuosité de l'installation doivent être consignées dans un registre.
Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), les rapports établis par l'organisme suite à ces vérifications doivent être annexés au registre.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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