Droit de la prévention
Article R4313-5 du Code du travail
Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe f[...]
Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Date de mise à jour : 18 avril 2024
Notre analyse
Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle doit notamment y apposer un marquage CE de conformité.
Ce marquage atteste que la machine ou l'EPI est conforme à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail relative aux règles techniques en matière de santé et de sécurité applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves ; à l'annexe II de l'article R4312-6 du Code du travail définissant les règles techniques de conception et de fabrication et aux procédures d'évaluation de la conformité : auto déclaration CE ; certification CE de type ; démarche assurance qualité.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Cet article de l’INRS décrit notamment les dispositions règlementaires relatives à la conception et à l’utilisation de machines, ainsi que les règles applicables aux machines (maintien en état de conformité etc.)
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Ce dossier de l’INRS traite des rôles respectifs des acteurs (concepteurs, fabricants, utilisateurs etc.) impliqués dans la prévention des risques liés aux machines, aussi bien à travers de grandes réalisations, telles que la législation et la parution récente du nouveau règlement européen sur la conception des machines, que via des focus sur des exemples précis, comme l’intégration des machines mobiles autonomes.
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Le Conseil a adopté le 22 mai dernier le nouveau règlement sur les machines. Ce dernier actualise la directive 2006/42/CE relative aux machines et la transforme en règlement.
Activité