Droit de la prévention

Article R4322-1 du Code du travail

Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV.

Source

Date de mise à jour : 9 janvier 2024

Notre analyse

Pour pouvoir être utilisés par les travailleurs, l'employeur doit veiller au maintien en état de conformité des équipements de travail et des moyens de protection avec les règles techniques de conception et de construction qui leurs sont applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.

Nota : Si les dispositions prévues par la notice d'utilisation du fabricant prévoient des mesures de prévention plus restrictives que le code du travail, ces mesures priment sur les dispositions du Code du travail.

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Équipements de travail non marqués CE, c’est à dire mis sur le marché à l’état neuf avant le 1er janvier 1995, qui est la date d’application du décret de transposition de la directive « machines » 89-392 du 14 juin 1989 (*) :Machines hors machines mobiles et appareils de levage : mise en conformité suivant décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 avant le 1er janvier 1997 avec un report jusqu’au 1er janvier 2001 (et septembre 2003 pour les presses plieuses de vitesse > 1 cm/s)Machines mobiles et appareils de levage : mise en conformité suivant décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 avant le 5 décembre 1998 ou 1er janvier 2000 ou 5 décembre 2002 selon les équipements.(*) remplacée en août 1998 par la directive n°98/37/CE, laquelle est remplacée depuis le 29 décembre 2009 par la directive n° 2006/42/CE.Le maintien en service des machines doit satisfaire :aux prescriptions réglementaires rappelées ci-dessus, et ce depuis les dates indiquées,aux résultats satisfaisants et sans réserve des vérifications générales périodiques (résultats inscrits sur le registre de sécurité de l’entreprise).Par vérifications périodiques il faut entendre :les vérifications et opérations d’entretien telles que préconisées dans la notice d’instructions du fabricant, si elle existe, et/ou à défaut celles qui sont définies par l’employeur en fonction des conditions de service et d’utilisation afin de maintenir les équipements de travail en état de conformité de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs (art. L. 4323-1)Et les vérifications réglementaires :pour les appareils et accessoires de levage : vérifications selon arrêté du 1er mars 2004 qui définit la nature, le contenu et la périodicité des vérifications,pour certains équipements de travail : vérifications selon arrêté du 5 mars 1993 qui définit le contenu et la périodicité des vérifications,pour les grues à tour, en plus de la vérification selon arrêté du 1er mars 2004 : examen approfondi suivant arrêté du 3 mars 2004.