Droit de la prévention
Article R4323-100 du Code du travail
Les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.Ces personnes ont la compétence nécessaire pour exercer leu[...]
Les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.
Ces personnes ont la compétence nécessaire pour exercer leur mission en ce qui concerne les équipements de protection individuelle soumis à vérification et connaître les dispositions réglementaires correspondantes.
Date de mise à jour : 30 janvier 2023
Notre analyse
Certains équipements de protection individuelle (EPI) doivent faire l'objet de vérifications générales périodiques. Ces vérifications sont réalisées sous la responsabilité de l'employeur par une personne qualifiée (interne ou non à l'entreprise). Elles visent à s'assurer du maintien en état des EPI pour qu'il soit si besoin procédé aux réparations nécessaires ou éventuellement à leur renouvellement.
L'employeur inscrit les personnes qualifiées qui réalisent les vérifications générales périodiques sur une liste qu'il tient à disposition de l'inspection du travail. Les personnes qualifiées doivent avoir la compétence nécessaire pour exercer leur mission et doivent connaître les dispositions réglementaires correspondantes.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Les équipements de protection individuelle (EPI) - règles d'utilisation
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Ce document présente, sous forme de questions-réponses, les principales règles juridiques concernant la mise sur le marché des EPI ainsi que les conditions de leur mise à disposition par les employeurs.
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Cette brochure a pour but de rappeler, sous une forme synthétique, les dispositions à prendre en application des différents textes réglementaires, normatifs ou de recommandations qui fixent la nature et la périodicité des vérifications techniques obligatoires ou recommandées concernant les installations industrielles et commerciales (équipements, matériels, machines, appareils, véhicules), les ambiances physiques et chimiques (bruit, rayonnements ionisants, gaz ou vapeurs, poussières).
Cette affiche de l'INRS est relative aux vérifications des gants
Cette affiche de l'INRS est relative à la vérification de l'état des gants
EPI : qu'est-ce qu'un équipement de protection individuelle ?
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Un EPI est un Équipement de Protection Individuelle.Il s'agit de dispositifs ou de moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.Liste des EPI les plus courants :Les EPI les plus courants sont :le casqueles gantsles chaussuresles lunettesles protections auditivesLes EPI, destinés à protéger les compagnons contre des risques professionnels de natures diverses :mécanique (chutes, chocs, projections…)électriquechimique / expositions à des substances nocivesthermiquebruitetc. Le Guide des EPI Retrouvez dans ce guide de l'OPPBTP toutes les informations relatives aux EPI, à savoir les normes, sans cesse renouvelées, les tendances constatées sur chaque type d'équipements de protection individuelle, ainsi qu’un ensemble de conseils pratiques pour effectuer votre choix.Au sommaire du guide :Casques : du sur-mesure !Lunettes de sécurité : les avantages de la flexibilitéGants : une gamme élargie au service du confortAncrages : un point à surveiller de prèsHarnais : légèreté et confortVêtements : joindre l'utile à l'agréableMasques respiratoires : l'importance des normesChaussures : l'arrivée des matières respirantesProtections auditives : moins de bruit, plus de confortConsulter le guide des EPI.
Manquement à l’obligation de sécurité pour non-remboursement d’un EPI
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