Droit de la prévention
Article R4323-22 du Code du travail
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à une vérification initial[...]
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à une vérification initiale, lors de leur mise en service dans l'établissement, en vue de s'assurer qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d'instructions du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité.
Cette vérification est réalisée dans les mêmes conditions que les vérifications périodiques prévues à la sous-section 2.
Date de mise à jour : 23 février 2024
Notre analyse
La liste des équipements de travail ou les catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur doit procéder à une vérification initiale est fixée par des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture. La vérification initiale doit s'effectuer lors de leur première mise en service dans l'entreprise afin de vérifier qu'ils sont installés conformément aux recommandations prévues le cas échéant par la note d'instruction, et qu'ils peuvent être utilisés en toute sécurité.
La vérification initiale s'effectue dans les mêmes conditions que les vérifications périodiques prévues à la sous section 2, au sein de la section 4 Vérification des équipements de travail (articles R 4323-23 à R 4323-27 Code du travail).
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Brochure ED828 « Principales vérifications périodiques », INRS
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Selon l’INRS, cette brochure a pour but de rappeler, sous une forme synthétique, les dispositions à prendre en application des différents textes réglementaires, normatifs ou de recommandations qui fixent la nature et la périodicité des vérifications techniques obligatoires ou recommandées.
Principales vérifications des équipements de travail, des EPI et des installations pour les entreprises du BTP
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Les vérifications périodiques des équipements de travail, de leurs installations et de leurs équipements de protection individuelle relèvent de la réglementation. Différents textes fixent les obligations de vérification et de contrôle applicables à des types de matériels, d'équipements et d'installations bien définis. Parmi ces vérifications obligatoires, on distingue les vérifications initiales, les vérifications périodiques, les vérifications de remise en service, les examens approfondis de l'état de conservation et les essais de fonctionnement.
Activité