Droit de la prévention
Article R4323-28 du Code du travail
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Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à une vérification, dans les conditions prévues à la sous-section 2, lors de leur remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, en vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible de créer des situations dangereuses.
Date de mise à jour : 22 février 2024
Notre analyse
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture précisent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur doit procéder ou faire procéder à une vérification lors de leur remise en service après les opérations de montage et de remontage, ou des modifications qui pourraient remettre en cause leur sécurité. Cette vérification doit permettre de s'assurer que les équipements de travail ne présentent pas de défectuosité susceptible de créer une situation dangereuse pour les salariés.
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Activité