Droit de la prévention
Article R4323-60 du Code du travail
Lorsque les dispositions de l'article R. 4323-59 ne peuvent être mises en œuvre, des dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois mètres.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Lorsqu’un moyen de protection collective empêchant la chute de hauteur ne peut pas être mis en place, la réglementation prévoit la possibilité d’installer un dispositif de protection collective de type surface de recueil souple pour recueillir un opérateur qui tomberait. Il doit être mis en œuvre au plus près du niveau de travail pour limiter la hauteur de chute, qui ne doit en aucun cas excéder 3 m, et assurer l’absence de choc avec le sol ou un obstacle avant l’arrêt de la chute.
Ces dispositifs de recueil souple sont en fait des dispositifs d’arrêt de chutes qui sont considérés comme des protections collectives au sens du Code du travail. Ils regroupent essentiellement les filets en grandes nappes et les filets sur consoles. Ils sont adaptés aux situations dans lesquelles il n’est pas possible d’empêcher la chute par la mise en place d’un garde-corps.
La mise en place du filet de sécurité est une phase délicate qui doit être analysée avant le choix de l’équipement. Elle nécessite généralement une intervention en hauteur en dessous du plan de travail.
A noter, les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs sont précisées dans une norme (NF EN 1263-2). Une recommandation de la Cnam (R 446) complète les informations à connaître pour l’utilisation et l’installation des filets en grandes nappes.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Filets en sous-face de système S - Maîtriser une opération de travaux en hauteur
Les travaux en hauteur exposent le personnel du chantier de BTP à des risques de chute. Le guide « Filets en sous-face d[...]
Les travaux en hauteur exposent le personnel du chantier de BTP à des risques de chute. Le guide « Filets en sous-face de système S - Maîtriser une opération de travaux en hauteur » est un outil d’aide aux entreprises pour la préparation et la réalisation de travaux protégés par des filets de sécurité de système S, et décrit des dispositions intégrant la prévention des risques.
Protéger les opérateurs travaillant en hauteur avec des filets de sécurité en nappes (filets de système S)
Les filets de sécurité en nappes font partie des moyens de prévention collective pour empêcher les opérateurs de chuter [...]
Les filets de sécurité en nappes font partie des moyens de prévention collective pour empêcher les opérateurs de chuter lorsqu’ils travaillent temporairement en hauteur. Ces dispositifs doivent répondre à des caractéristiques précisées par la norme NF EN 1263-1 tandis que leur mise en œuvre doit être conforme à la norme NF EN 1263-2.
Travaux temporaires : un filet de sécurité pour protéger les opérateurs contre les chutes
Les filets de sécurité font partie des moyens de protection collective pour empêcher les opérateurs de chuter au sol lor[...]
Les filets de sécurité font partie des moyens de protection collective pour empêcher les opérateurs de chuter au sol lorsqu’ils travaillent temporairement en hauteur. Ces dispositifs répondent aux caractéristiques précisées par la norme NF EN 1263-1 tandis que leur mise en œuvre doit être conforme à la norme NF EN 1263-2.
Les filets de sécurité doivent-ils être vérifiés régulièrement ? Si oui, par qui ?
Il existe différents types de vérifications pour les filets de sécurité :Pour l’entreprise utilisatrice :Les vérificatio[...]
Il existe différents types de vérifications pour les filets de sécurité :Pour l’entreprise utilisatrice :Les vérifications au moins hebdomadaires, par contrôle visuel, de l’état de conservation du filet, de ses attaches, des points de fixation à la structure, en vue de s’assurer qu’ils n’ont pas subi de dégradation susceptible de créer un danger, de la tension du filet (pour les chantiers d’une durée supérieure à une semaine) ;Les vérifications à chaque reprise d’activité après une interruption des travaux durant à une période de vent fort, et a minima journalières ;Les contrôles journaliers de l’absence d’objet ayant chuté dans le filet.Pour le propriétaire du filet :Les vérifications annuelles, selon la norme NF EN 1263-1, pour vérifier la capacité d’absorption d’énergie du filet de sécurité, compte tenu de son vieillissement (conditions climatiques, projections, produits chimiques, etc.). Pour réaliser ces contrôles, le filet est commercialisé avec un dispositif d’essai comportant trois mailles d’essais au minimum, provenant du même lot que le filet, attachées à celui-ci et comportant des scellés avec même numéro d’identification que celui figurant sur le filet. Chaque année, une maille est à transmettre, pour essai, au fabricant du filet. La première vérification annuelle sur une maille d’essai doit avoir lieu au plus tard 12 mois après la date de fabrication indiquée sur l’étiquette ou le disque de marquage. Si le résultat d’une vérification annuelle à partir d’une maille d’essai n’est pas satisfaisant, le filet doit immédiatement être mis au rebut. Si le résultat de la dernière maille d'essai est satisfaisant, le filet peut encore être utilisé un an avant d'être mis au rebut. Si le test annuel n’a pas été effectué, le filet n’est plus conforme à la norme NF EN 1263-1.
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