Article R4323-60 du Code du travail

Lorsqu’un moyen de protection collective empêchant la chute de hauteur ne peut pas être mis en place, la réglementation prévoit la possibilité d’installer un dispositif de protection collective de type surface de recueil souple pour recueillir un opérateur qui tomberait. Il doit être mis en œuvre au plus près du niveau de travail pour limiter la hauteur de chute, qui ne doit en aucun cas excéder 3 m, et assurer l’absence de choc avec le sol ou un obstacle avant l’arrêt de la chute.
Ces dispositifs de recueil souple sont en fait des dispositifs d’arrêt de chutes qui sont considérés comme des protections collectives au sens du Code du travail. Ils regroupent essentiellement les filets en grandes nappes et les filets sur consoles. Ils sont adaptés aux situations dans lesquelles il n’est pas possible d’empêcher la chute par la mise en place d’un garde-corps.

La mise en place du filet de sécurité est une phase délicate qui doit être analysée avant le choix de l’équipement. Elle nécessite généralement une intervention en hauteur en dessous du plan de travail.

A noter, les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs sont précisées dans une norme (NF EN 1263-2). Une recommandation de la Cnam (R 446) complète les informations à connaître pour l’utilisation et l’installation des filets en grandes nappes.