Droit de la prévention
Article R4323-77 du Code du travail
Les échafaudages sont munis sur les côtés extérieurs de dispositifs de protection collective tels que prévus à l'article R. 4323-59.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Les échafaudages sont munis sur les côtés extérieurs de garde-corps, placés à une hauteur comprise entre 1 m et 1,10 m et comportant au moins (article R4323-59 du Code du travail) :
- une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
- une main courante ;
- une lisse intermédiaire à mi-hauteur ;
Si jamais les échafaudages ne sont pas pourvus de ces gardes corps, ils doivent être munis de tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mai 2010 – n°09-87233
Activité