Article R4412-133 du Code du travail
En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage au moyen d'un téléservice, accessible sur internet par un compte utilisateur et mis en œuvre par le ministre chargé du travail, [...]
En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage au moyen d'un téléservice, accessible sur internet par un compte utilisateur et mis en œuvre par le ministre chargé du travail, intitulé : “ plateforme DEMAT@MIANTE ”.
Ce plan est établi pour le compte de l'employeur sur la plateforme DEMAT@MIANTE par un référent ou toute personne titulaire d'un compte utilisateur, en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond. Les données correspondant au référent ou au titulaire du compte utilisateur figurent au plan. Le plan précise également les données suivantes :
1° La localisation de la zone à traiter ;
2° Les quantités d'amiante manipulées ;
3° Le lieu et la description de l'environnement de chantier où les travaux sont réalisés ;
4° La date de commencement et la durée probable des travaux ;
5° Le nombre de travailleurs impliqués ;
6° Le descriptif du ou des processus mis en œuvre ;
7° Le programme de mesures d'empoussièrement du ou des processus mis en œuvre ;
8° Les modalités des contrôles d'empoussièrement définis aux articles R. 4412-126 à R. 4412-128 ;
9° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;
10° Les caractéristiques des équipements utilisés pour l'évacuation des déchets ;
11° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;
12° Les procédures de gestion des déblais, des remblais et des déchets ;
13° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119 ;
14° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code ;
15° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ;
16° Un bilan aéraulique prévisionnel, établi par l'employeur, pour les travaux réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel nécessaire à la maîtrise des flux d'air ;
17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au chantier ainsi que la ou les personnes susceptibles d'être contactées sur le site de l'opération. Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ;
18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de retrait conformément à l'article R. 4412-135 ;
19° Les mesures à fin de secours de personnes en cas de blessé léger ou nécessitant les secours extérieurs ;
20° Les mesures de repli des installations et de restitution du site de l'opération, en précisant le cas échéant les modalités de décontamination des outillages, matériels et matériaux.
Le ou les organismes certificateurs de l'entreprise concernée sont destinataires, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE, des informations mentionnées aux 19° et 20°.
La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant également établi et transmis au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE. Toutes les autres évolutions du contenu de ce plan donnent lieu à une information établie et transmise au moyen de cette plateforme, dans les conditions de l'article R. 4412-138.
Date de mise à jour : 16 février 2023
Notre analyse
Pour les travaux de retrait, de démolition, d'encapsulage et de confinement de matériaux amiantés, l'employeur doit établir, au préalable, un document intitulé "plan de retrait" rédigé en fonction de l'évaluation des risques.
L'objectif est de décrire la méthodologie d'intervention ainsi que les différents moyens de prévention retenus.
Selon la nature des travaux, on parlera de plan de retrait, de plan d'encapsulage ou de plan de démolition.
Ce plan décrit les niveaux d’empoussièrement des processus mis en œuvre.
Il précise l'ensemble des mesures établies afin de :
- réduire au niveau le plus faible possible l'émission et la dispersion de fibres d'amiante pendant les travaux, éviter toute diffusion de fibres d'amiante hors des zones de travaux,
- assurer les protections collectives et individuelles des travailleurs intervenants pour l'ensemble des risques, en tenant compte des niveaux d’empoussièrement générés par les processus,
- garantir l'absence de pollution résiduelle après travaux.
Attention, le plan doit bien comporter TOUS les items cités dans l'article.
Les plan de retrait, démolition ou d'encapsulage sont soumis trimestriellement à l'avis du médecin du travail, et du CSE.
Ils sont établis et transmis, via la plate-forme internet DEMAT@MIANTE, trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux (huit jours en cas de situation d’urgence liée à un sinistre) aux services de contrôle et de prévention suivants :
- à l’agent de contrôle des services d’inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ;
- aux organismes de sécurité sociale (Carsat/Cramif) ;
- et à l’OPPBTP pour les entreprises ou établissements cotisant aux caisses de congés et d’intempéries du BTP.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Le portail de dématérialisation des plans de démolition, retrait et d'encapsulage de l’amiante met en ligne une foire aux questions afin d’aider l’employeur pour la saisie et la transmission de ces plans sur DEMAT@MIANTE.
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L'INRS met à disposition un outil de calcul pour établir le bilan aéraulique prévisionnel pour les chantiers de désamiantage sous confinement. Cet outil s'adresse surtout aux responsables techniques des entreprises intervenant sur des matériaux amiantés sur des chantiers sous confinement dynamique.