Droit de la prévention
Article R4412-14 du Code du travail
Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les dispositions de l'article R. 4412-12 s'appliquent à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'inte[...]
Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les dispositions de l'article R. 4412-12 s'appliquent à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de l'article L. 4411-1.
Date de mise à jour : 10 octobre 2023
Notre analyse
En présence d'ACD soumis à une restriction ou interdiction d'emploi, de fabrication ou de mise sur le marché (donc inscrite aux annexe XIV ou XVII du Règlement Reach), l'employeur doit appliquer les mesures de prévention techniques prévues à l'article R4412-12, quels que soient les résultats de l'évaluation du risque chimique.
Dans ce cas, l'allègement des mesures de prévention techniques prévu lorsque les résultats de l'évaluation du risque chimique révèle un risque faible d'exposition à des ACD pour la santé et la sécurité des travailleurs (voir article R4412-13 du Code du travail) ne s'applique pas.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la production
Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention[...]
Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention contre les expositions aux agents chimiques dangereux, dont les CMR, prévues par le Code du travail.
Brochure ED 6150 “Travailler avec des produits chimiques. Pensez prévention des risques !”, INRS
A travers cette brochure, l’INRS explique ce que sont les risques chimiques, quels sont les dommages possibles et commen[...]
A travers cette brochure, l’INRS explique ce que sont les risques chimiques, quels sont les dommages possibles et comment ils peuvent survenir et affecter la santé des travailleurs. Il indique également comment prévenir ces risques et donne des clés pour agir.
Dépliant “La substitution des agents chimiques dangereux”, INRS
Ce dépliant présente les obligations des entreprises ainsi que la démarche à mettre en place pour réussir la substitutio[...]
Ce dépliant présente les obligations des entreprises ainsi que la démarche à mettre en place pour réussir la substitution des agents chimiques dangereux.
Activité