Article R4412-144 du Code du travail

Les interventions dites en 'sous-section 4' concernent les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Le champ des interventions en sous-section 4 ne vise pas uniquement celles portant sur de l'amiante ou sur des matériaux, produits, équipements ou articles en contenant, mais plus généralement toute intervention susceptible de provoquer l'emission de fibres d'amiante. Elle englobe donc notamment, les travaux portant sur des matériaux, équipements, matériels ou articles contaminés par des poussières d'amiante.

Selon la DGT (Questions-réponses du 7 mars 2013) : les dispositions de la sous-section 4 concernent des opérations à caractère limité dans le temps et dans l’espace ( dépose de quelques ardoises ou plaques amiante ciment, changement de quelques dalles de sols,….), des réparations (terme qui recouvre les notions d'entretien courant, pour prévenir une dégradation ou usure, de réparation pour faire
disparaître des dégâts), des actions de maintenance corrective sans prévisibilité au sens de la norme AFNOR NF X 60-319 d’octobre 2010.
Les opérations plus complexes, travaux s’échelonnant dans le temps et dans l’espace et donnant lieu à des étapes préparatoires de conception et de passation de marché, les actions de maintenance préventives avec prévisibilité, au sens de la norme précitée, ne constituent pas des interventions au sens de l’article R. 4412-94 2°.