Droit de la prévention
Article R4412-17 du Code du travail
L'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimique[...]
L'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques.
Ces mesures portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques incompatibles.
A cet effet, l'employeur prend les mesures appropriées pour empêcher :
1° La présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables ;
2° Les risques de débordement ou d'éclaboussures, ainsi que de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et récipients de toute nature contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.
Date de mise à jour : 10 octobre 2023
Notre analyse
Cet article impose à l'employeur de prendre des mesures de prévention contre les risques découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques dangereux (ACD). Ces propriétés sont identifiées grâce à l'étiquetage des produits et aux fiches de données de sécurité (elles indiquent par ailleurs les mesures spécifiques à prendre aux rubriques 3, 5, 6, 7, 9,et 10).
Ces mesures portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques incompatibles.
Ainsi, l’employeur doit notamment prendre les mesures nécessaires pour empêcher la présence sur le lieu de travail :
- de concentrations dangereuses de substances inflammables ;
- de quantités dangereuses de substances chimiques instables ;
- de risques de débordement, ou d'éclaboussures de produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.
- de risques de déversement, par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et récipients de toute nature contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la production
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Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention contre les expositions aux agents chimiques dangereux, dont les CMR, prévues par le Code du travail.
Brochure ED 6150 “Travailler avec des produits chimiques. Pensez prévention des risques !”, INRS
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A travers cette brochure, l’INRS explique ce que sont les risques chimiques, quels sont les dommages possibles et comment ils peuvent survenir et affecter la santé des travailleurs. Il indique également comment prévenir ces risques et donne des clés pour agir.
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Ce dossier de l’INRS explicite l’approche générale de prévention des risques chimique, l’évaluation et la prévention des risques chimiques, ainsi que les différentes mesures de prévention organisationnelles et technique prévues par la réglementation que l’employeur doit respecter pour faire face à ces risques.
Activité