Droit de la prévention

Article R4412-19 du Code du travail

L'employeur assure l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail.
Lorsque l'entretien est réalisé à l'extérieur de l'établissement, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'article R. 4511-5.
Le transport des vêtements contaminés est réalisé dans des récipients sûrs et identifiables.

Source

Date de mise à jour : 10 octobre 2023

Notre analyse

L’employeur est tenu d’assurer l’entretien des équipements de protection individuelle qui le nécessitent ainsi que des vêtements de travail, ou de les remplacer si nécessaire ou s’ils sont défectueux.

Lorsque l'entretien des EPI ou des vêtements de travail contaminés par des ACD est effectué par une entreprise extérieure, les chefs des entreprises chargées du transport et de l'entretien doivent être informés de la nature de la contamination et de ses dangers.

Les vêtement contaminés doivent être conditionnés de manière sûre et identifiable.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la production

Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention[...]

Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention contre les expositions aux agents chimiques dangereux, dont les CMR, prévues par le Code du travail.

Dossier “Risques chimiques”, INRS

Ce dossier de l’INRS explicite l’approche générale de prévention des risques chimique, l’évaluation et la prévention des[...]

Ce dossier de l’INRS explicite l’approche générale de prévention des risques chimique, l’évaluation et la prévention des risques chimiques, ainsi que les différentes mesures de prévention organisationnelles et technique prévues par la réglementation que l’employeur doit respecter pour faire face à ces risques.